Self-Défense

 

La notion de légitime défense 

La légitime défense de la personne s’applique aussi bien aux crimes (meurtre, viol.), aux délits (coups et blessures, séquestration) et aux contraventions (violences légères, injures, menaces.). Le code pénal français clarifie les conditions d’applications de la légitime défense :

Art. 122-5. N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

Art. 122-6. Est présumé avoir agit en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

1. Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité

2. Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Infos

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1er cours d'essai gratuit

Cours du lundi au vendredi

Agenda

Passage verte : 24 mai - 19h

Passage bleue : 27 mai - 9h30

Passage marron : 27 mai -  13h30